Données obligatoires pour le mandat de facturation

Pour émettre une facture au nom du prestataire, EventRent doit collecter et stocker les informations suivantes :

Informations légales du prestataire
  • Nom / Raison sociale
  • Forme juridique (Auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.)
  • Adresse complète
  • Pays
Identification
  • Numéro SIRET (obligatoire en France)
  • Numéro RCS (si applicable)
Informations fiscales
  • Régime de TVA : Franchise en base (non assujetti) ou Assujetti TVA
  • Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
  • Taux de TVA applicable (ex : 20%, 10%, etc.)
Contact (visible uniquement par EventRent)
  • Email professionnel
  • Téléphone (optionnel mais recommandé)
Données nécessaires – Facture client (prestataire)
  • Identité du prestataire (vendeur)
  • Identité du client
  • Description de la prestation
  • Date de prestation
  • Montant HT
  • Taux TVA
  • Montant TVA
  • Montant TTC
  • Numéro de facture unique
  • Mention obligatoire : "Facture émise par EventRent au nom et pour le compte de [Nom du prestataire]"
Données nécessaires – Facture commission (EventRent)
  • EventRent = émetteur
  • Prestataire = client
  • Montant commission
  • TVA EventRent